VENTE DE SERVICES ET RESERVATION DE COURSES

Le présent document définit les conditions générales qui régissent la mise à disposition par LIMOGES TAXIS de la PLATEFORME et la passation de COMMANDES par le CLIENT (ci-après les “CGU-V LIMOGES TAXIS”).

1. DEFINITIONS

Les termes ci-après ont la signification suivante :

CHAUFFEUR : désigne le chauffeur de taxi indépendant, adhérent de LIMOGES TAXIS, qui accepte et exécute la COURSE objet de la COMMANDE conformément aux CGU-V ;

CLIENT : désigne le client qui passe une COMMANDE pour son compte en tant que PASSAGER ou pour le compte d’un PASSAGER tiers ;

COMMANDE : désigne le bon de commande et les CGU-V LIMOGES TAXIS qui constituent l’ensemble des documents contractuels qui définissent les conditions d’achat par le CLIENT de LIMOGES TAXIS et de réservation d’une COURSE ;

COURSE : désigne la prise en charge et le transport du PASSAGER par le CHAUFFEUR, pour l’exécution de courses en départ de la gare ou de l’aéroport de Limoges, de courses “prestiges” et/ou de courses “spéciales” dans les conditions de la COMMANDE notifiées par LIMOGES TAXIS au CHAUFFEUR, réservées à l’avance ou en direct par le CLIENT via la PLATEFORME ou par tout autre moyen mis à sa disposition par LIMOGES TAXIS ;

ESPACE CLIENT : désigne l’interface réservée au CLIENT sur la PLATEFORME (application mobile) à compter de la date de son inscription effective à la PLATEFORME qui lui permet notamment de gérer ses informations personnelles, de passer des COMMANDES et de suivre leur exécution ;

PASSAGER : désigne le passager personne physique, majeure ou mineure, pris en charge et transporté par le CHAUFFEUR dans le cadre d’une COURSE conformément à la COMMANDE ;

PLATEFORME : désigne le site internet (www.taxis87.com) ou l’application mobile détenue et exploitée par LIMOGES TAXIS, qui permet la commercialisation par LIMOGES TAXIS des LIMOGES TAXIS et via laquelle le CLIENT et le CHAUFFEUR sont mis en relation aux fins de passation et exécution de la COMMANDE ;

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE : désigne la politique de traitement des données personnelles de l’UTILISATEUR, du CLIENT et/ou des PASSAGERS collectées dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE et accessible via le lien :  www.taxis87.com /nos-politique-de-confidentialite ;

POLITIQUE DES COOKIES : désigne la politique relative au dépôt de cookies et/ou tokens sur la PLATEFORME et accessible via le lien :  www.taxis87.com /nos-politique-de-confidentialite ;

LIMOGES TAXIS : désignent les services fournis par LIMOGES TAXIS au CLIENT et/ou au PASSAGER et au CHAUFFEUR relatifs (i) à la mise en relation entre le CLIENT et le CHAUFFEUR pour la passation de la COMMANDE, (ii) au traitement et la gestion des demandes spécifiques du CLIENT pour l’exécution d’une COURSE “spéciale” et/ou (iii) aux services de conciergerie à la demande du CLIENT d’hôtels pour l’exécution d’une COURSE “prestige” et/ou (iv) à la gestion des démarches administratives et opérationnelles liées à la réservation et l’exécution des COURSES à travers notamment :

• La facturation des frais de réservation des COURSES en départ de la gare ou de l’aéroport de Limoges ou toute COURSE “spéciale” à demandes spécifiques ;
• La mise en relation entre le CLIENT et le prestataire tiers de paiement des LIMOGES TAXIS ;
• La mise à disposition par LIMOGES TAXIS des équipements optionnels requis par le CLIENT dans la COMMANDE.

LIMOGES TAXIS : désigne le G.I.E. immatriculée sous le n° 327 181 749 000 26 RCS Limoges dont le siège social est sis 42 avenue des Bénédictins, 87000 LIMOGES (FRANCE) ;

UTILISATEUR : désigne l’utilisateur personne physique majeure qui accède à la PLATEFORME en tant que simple visiteur et remplit le formulaire de contact LIMOGES TAXIS.

LIMOGES TAXIS, l’UTILISATEUR, le CLIENT et/ou le CHAUFFEUR sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

2. CHAMPS D’APPLICATION DES CGU-V LIMOGES TAXIS

2.1          La COMMANDE, les CGU-V LIMOGES TAXIS, la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et la POLITIQUE DES COOKIES (le cas échéant) constituent l’intégralité de l’accord entre LIMOGES TAXIS, l’UTILISATEUR, le CLIENT et/ou le CHAUFFEUR dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, l’achat de LIMOGES TAXIS et l’exécution de la COURSE.

2.2          Lorsque LIMOGES TAXIS recueille le consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR et/ou du CLIENT via la PLATEFORME, ce dernier accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’application des CGU-V LIMOGES TAXIS, de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE et de la POLITIQUE DES COOKIES lui permettant, le cas échéant, d’accéder à son ESPACE CLIENT.

2.3         Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGU-V LIMOGES TAXIS est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations doivent rester en vigueur.

3. MODIFICATIONS DES CGU-V LIMOGES TAXIS

LIMOGES TAXIS se réserve le droit de modifier les CGU-V LIMOGES TAXIS à tout moment et sans préavis. La version applicable à la COMMANDE est celle en vigueur au jour de la COMMANDE concernée.

4. UTILISATION, FOURNITURE ET INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME APPLICATION MOBILE

4.1          Limite d’utilisation de la PLATEFORME (application mobile)

L’UTILISATEUR, le CLIENT et le CHAUFFEUR reconnaissent expressément que des mises à jour de la PLATEFORME sont régulièrement nécessaires et s’engagent à les installer sur leur terminal dès la notification de leur disponibilité. LIMOGES TAXIS ne saurait être tenue pour responsable de dommages éventuels causés par l’absence ou la défaillance d’installation de l’une ou plusieurs des mises à jour de la PLATEFORME.

4.2          Fourniture de la PLATEFORME (application mobile)

LIMOGES TAXIS met à disposition du CLIENT la PLATEFORME afin de fournir les LIMOGES TAXIS. A ce titre, LIMOGES TAXIS se réserve le droit d’apporter à la PLATEFORME toutes les modifications de son choix liées notamment mais non exclusivement à une évolution technique ou fonctionnelle.

LIMOGES TAXIS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la PLATEFORME pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaire à la continuité des fonctionnalités de la PLATEFORME et/ou des LIMOGES TAXIS.

4.3          Modalités d’inscription à la PLATEFORME (application mobile)

L’inscription à la PLATEFORME est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des CGU-V LIMOGES TAXIS, de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALIE et de la POLITIQUE DES COOKIES. A ce titre, l’UTILISATEUR qui créer un ESPACE CLIENT en vue de la passation de COMMANDES reconnaît être une personne physique majeure qui dispose de sa pleine capacité juridique.

 

LIMOGES TAXIS, en sa qualité de fournisseur de la PLATEFORME, n’est pas en mesure de procéder à une quelconque vérification préalable ou qualification du CLIENT, ni mettre en place un quelconque procédé de contrôle du CLIENT. L’inscription d’un CLIENT à la PLATEFORME doit être effectuée en remplissant les mentions demandées sur le formulaire d’inscription à la PLATEFORME : civilité, nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse électronique de l’UTILISATEUR.

 

4.4          Identification du CLIENT sur la PLATEFORME (application mobile)

L’ESPACE CLIENT permet au CLIENT de passer une COMMANDE, consulter les COURSES réservées, suivre l’avancement des COMMANDES et/ou entrer en contact avec LIMOGES TAXIS.

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associé à l’ESPACE CLIENT est strictement réservée au CLIENT et limitée, à compter de l’inscription effective à la PLATEFORME, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations à l’égard de LIMOGES TAXIS et/ou du CHAUFFEUR.

Le CLIENT est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe, étant entendu que la divulgation à tout tiers quel qu’il soit est de sa seule responsabilité. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à la PLATEFORME et le CLIENT est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le CLIENT est tenu d’en changer sans délai. En outre, le CLIENT s’interdit d’utiliser l’identifiant de tout autre CLIENT.

4.5          Suspension/Clôture de l’ESPACE CLIENT sur la PLATEFORME (application mobile)

LIMOGES TAXIS se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture de l’ESPACE CLIENT en raison notamment d’un comportement préjudiciable à LIMOGES TAXIS et/ou à un ou plusieurs CHAUFFEURS et/ou à un ou des CLIENTS. Dans cette hypothèse, le CLIENT reçoit un courrier électronique de LIMOGES TAXIS l’informant de la clôture de son ESPACE CLIENT.

En cas de volonté de se désinscrire de la PLATEFORME, le CLIENT doit adresser sa demande à LIMOGES TAXIS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante : 42 avenue des Bénédictins, 87000 LIMOGES (FRANCE). LIMOGES TAXIS s’engage à supprimer l’ESPACE CLIENT concerné dans les quinze (15) jours ouvrés et au plus tôt après que tous les LIMOGES TAXIS commandés via la PLATEFORME avant la notification de résiliation auront été exécutés.

Le CLIENT dont l’ESPACE CLIENT est supprimé, pour quelle que cause que ce soit, reste lié par les obligations résiduelles des CGU-V notamment au titre de la confidentialité (Article 8 Confidentialité).

5. PASSATION, VALIDATION ET EXECUTION DES COMMANDES

5.1          Engagements du CLIENT

Le CLIENT garantit à LIMOGES TAXIS et au CHAUFFEUR l’exactitude des informations renseignées dans son ESPACE CLIENT ainsi que celles relatives au PASSAGER qui sont précisées dans la COMMANDE.

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la COMMANDE, d’une manière lisible et compréhensible, des CGU-V LIMOGES TAXIS et de toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation et en particulier :

• Les caractéristiques de la COURSE et des LIMOGES TAXIS ;
• Le prix estimatif de la COURSE lorsqu’il peut être communiqué par LIMOGES TAXIS (le cas échéant, selon un tarif horokilométrique, à savoir au kilomètre et à l’heure) ;
• Le prix des LIMOGES TAXIS et des éventuels frais supplémentaires associés ;
• Le prix des frais de réservation applicables à la COURSE en départ de la gare ou de l’aéroport de Limoges et/ou toute COURSE “spéciale” à demandes spécifiques.

5.2          Processus de passation d’une COMMANDE via la PLATEFORME

La COMMANDE est nominative. Le CLIENT doit communiquer à LIMOGES TAXIS l’ensemble des conditions et spécificités de la COURSE, les données personnelles du PASSAGER (nom, et prénom) ainsi que, pour les COMMANDES de COURSES réservées à l’avance, les documents nécessaires à sa prise en charge. LIMOGES TAXIS s’engage à les communiquer au CHAUFFEUR qui est en droit de vérifier l’identité du PASSAGER sous peine de refus de prise en charge du PASSAGER et d’exécution de la COURSE. Le CLIENT reconnaît expressément que les informations communiquées à LIMOGES TAXIS sont exactes.

LIMOGES TAXIS identifie le CHAUFFEUR adapté aux demandes du CLIENT et communique au CHAUFFEUR, à la validation de la COURSE par le CHAUFFEUR, les informations relatives au PASSAGER.

La COMMANDE n’est considérée comme définitive qu’après (i) validation des CGU-V LIMOGES TAXIS par le CLIENT via la PLATEFORME, (ii) paiement des LIMOGES TAXIS par le CLIENT et (iii) transmission au CLIENT de la confirmation de la COMMANDE et de la facture associée (ci-après “le Justificatif de Réservation”). Le CLIENT s’engage à conserver le Justificatif de Réservation qui doit être présenté par le PASSAGER au CHAUFFEUR pour l’exécution de la COURSE.

Le consentement du CHAUFFEUR aux conditions de la COMMANDE est recueilli par LIMOGES TAXIS.

5.3          Processus de passation d’une COMMANDE par téléphone, SMS ou courrier électronique

La COMMANDE est nominative. Le CLIENT doit communiquer à LIMOGES TAXIS l’ensemble des demandes spécifiques de la COURSE (date, heure, lieu de prise en charge et de dépôt du PASSAGER) et les données personnelles du PASSAGER (nom et prénom) ainsi que, pour les COURSES réservées à l’avance, les documents nécessaires à sa prise en charge, le cas échéant. LIMOGES TAXIS s’engage à les communiquer au CHAUFFEUR qui est en droit de vérifier l’identité du PASSAGER sous peine de refus de prise en charge du PASSAGER et d’exécution de la COURSE. Le CLIENT reconnaît expressément que les informations communiquées à LIMOGES TAXIS sont exactes.

LIMOGES TAXIS identifie le CHAUFFEUR adapté aux demandes du CLIENT et communique au CHAUFFEUR, à la validation de la COURSE par le CHAUFFEUR, les informations relatives au PASSAGER.

La COMMANDE n’est considérée comme définitive qu’après (i) validation par le CLIENT des CGU-V LIMOGES TAXIS par tout moyen mis à sa disposition par LIMOGES TAXIS et notamment par courrier électronique (destinataire : taxi-tele@orange.fr) ou SMS, au choix du CLIENT, aux coordonnées renseignées par le CLIENT, (ii) paiement des LIMOGES TAXIS par le CLIENT et (iii) transmission au CLIENT de la confirmation de la COMMANDE par mail et/ou SMS (ci-après “le Justificatif de Réservation”) le cas échéant. Le CLIENT s’engage à conserver le Justificatif de Réservation qui peut lui être demandé de présenter au CHAUFFEUR pour l’exécution de la COURSE.

Le consentement du CHAUFFEUR aux conditions de la COMMANDE est recueilli par LIMOGES TAXIS.

5.4          Refus d’une COMMANDE

LIMOGES TAXIS est en droit de refuser une COMMANDE, notamment en raison d’une indisponibilité des LIMOGES TAXIS à la date et/ou créneaux demandés par le CLIENT et/ou de contraintes incompatibles avec la bonne exécution des COURSES et/ou LIMOGES TAXIS.

5.5          Fourniture des LIMOGES TAXIS

LIMOGES TAXIS s’engage à fournir les LIMOGES TAXIS au CLIENT dans les conditions de la COMMANDE. LIMOGES TAXIS agit en tant qu’intermédiaire de réservation de COURSES par la mise en relation entre le CLIENT et le CHAUFFEUR, étant entendu que LIMOGES TAXIS ne doit en aucun cas être considéré comme un exécutant, vendeur ou revendeur de COURSES.

Le CLIENT accepte expressément que les montants payés à LIMOGES TAXIS au titre de la fourniture des LIMOGES TAXIS, y compris les frais de réservation de la COURSE en départ de la gare ou de l’aéroport de Limoges et/ou toute COURSE “spéciale” à demandes spécifiques, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par LIMOGES TAXIS en cas d’annulation de la COMMANDE par le CLIENT, pour quelle que raison que ce soit.

5.6          Exécution de la COURSE par le CHAUFFEUR

Le CHAUFFEUR, qui a exprimé en amont sa disponibilité auprès de LIMOGES TAXIS, autorise LIMOGES TAXIS à l’engager dans les conditions de la COURSE, auxquelles il consent expressément par validation de la demande de prise en charge d’un PASSAGER dans les conditions de la COMMANDE.

5.7          Spécificités des COMMANDES visant les COURSES en départ de la gare ou de l’aéroport de Limoges

Pour les COMMANDES de COURSES en départ de la gare ou de l’aéroport de Limoges, LIMOGES TAXIS peut requérir le paiement de frais de réservation par le CLIENT estimés en fonction des spécificités de la COURSE et de la disponibilité des CHAUFFEURS, et dont le montant exact lui est communiqué lors de la passation de COMMANDE. L’acceptation des CGU-V LIMOGES TAXIS par le CLIENT dans les conditions des articles 5.2 ou 5.3 ainsi que, lorsqu’il est requis par LIMOGES TAXIS, le paiement par le CLIENT du montant des frais de réservation applicable à cette COURSE conditionne la validité de la COMMANDE.

5.8          Spécificités des COMMANDES de COURSES “prestige” des CLIENTS de prestataires (notamment d’hôtels et d’organismes de voyages)

La COMMANDE passée via un prestataire pour le compte d’un CLIENT en tant que PASSAGER n’est considérée comme validée qu’à la réception par LIMOGES TAXIS de l’acceptation expresse dudit CLIENT aux CGU-V LIMOGES TAXIS et aux termes de la COMMANDE dont le détail lui a été communiqué par le prestataire.

Dans le cadre de l’exécution des LIMOGES TAXIS de conciergerie pour les CLIENTS de prestataires, LIMOGES TAXIS est également chargé de l’organisation des spécificités de la COURSE “prestige” et notamment de la gestion des réservations des prestations externes aux LIMOGES TAXIS requises par le CLIENT dans les conditions de la COMMANDE en tant que demandes additionnelles à celles de la COURSE “prestige”.

Le CLIENT reconnaît que ni LIMOGES TAXIS ni le CHAUFFEUR ne peuvent être tenus pour responsables de la mauvaise exécution ou inexécution de la COMMANDE pour une cause, directement ou indirectement, imputable au prestataire, quelle qu’il soit, qui a passé la COMMANDE pour le compte du CLIENT et notamment relative aux données et/ou informations sur le PASSAGER et/ou la COURSE. Dans ce contexte et en cas de mauvaise exécution de la COMMANDE, l’intégralité du montant de la COMMANDE au titre des LIMOGES TAXIS et de l’exécution de la COURSE doit être payée par le CLIENT PASSAGER au CHAUFFEUR, qui s’engage à reverser à LIMOGES TAXIS le montant correspondant aux LIMOGES TAXIS.

5.9          Spécificités des COMMANDES de COURSES “spéciales” à demandes spécifiques

Pour les COMMANDES de COURSES “spéciales” à demandes spécifiques, LIMOGES TAXIS peut requérir le paiement de frais de réservation par le CLIENT estimés en fonction des spécificités de la COURSE et de la disponibilité des CHAUFFEURS, et dont le montant exact lui est communiqué lors de la passation de COMMANDE. L’acceptation des CGU-V LIMOGES TAXIS par le CLIENT dans les conditions des articles 5.2 ou 5.3 ainsi que, lorsqu’il est requis par LIMOGES TAXIS, le paiement par le CLIENT du montant des frais de réservation applicable à cette COURSE conditionne la validité de la COMMANDE.

Le CLIENT reconnaît que les frais de traitement et de gestion par LIMOGES TAXIS des COURSES “spéciales” relatives à des demandes spécifiques du CLIENT associées aux LIMOGES TAXIS  et émises postérieurement à la passation de la COMMANDE font l’objet d’une facturation additionnelle des LIMOGES TAXIS qui doit être payée par tout moyen mis à la disposition du CLIENT par LIMOGES TAXIS dans les conditions de l’article 6.1 (Paiement des LIMOGES TAXIS SERVICE par le CLIENT) des CGU-V LIMOGES TAXIS.

6. CONDITIONS FINANCIERES DE LA COMMANDE

6.1          Paiement des LIMOGES TAXIS par le CLIENT

En compensation de la fourniture des LIMOGES TAXIS, le CLIENT s’engage à payer le prix des LIMOGES TAXIS objets de la COMMANDE à la validation de la COMMANDE via le prestataire de paiement indiqué par la PLATEFORME ou conformément aux conditions dérogatoires de la COMMANDE lorsque la COMMANDE est passée par tout autre moyen, en ce non compris le prix de la COURSE qui doit être payé directement au CHAUFFEUR concerné.

En dérogation au paragraphe qui précède, dans le cadre d’une COMMANDE passée par le CLIENT par l’intermédiaire d’un prestataire dans les conditions de l‘article 5.6 des CGU-V LIMOGES TAXIS, le CLIENT s’engage à payer intégralement les LIMOGES TAXIS et la COURSE “prestige” au CHAUFFEUR, selon sa préférence, soit à la passation de COMMANDE par tout moyen de paiement mis à disposition, soit à l’arrivée à destination de la COURSE pour dépôt du PASSAGER.

6.2          Paiement de la COURSE par le CLIENT

Lorsque le prix estimatif de la COURSE est indiqué au CLIENT dans la COMMANDE, le CHAUFFEUR demeure responsable de déterminer le prix effectif de la COURSE dans les conditions légales et réglementaires applicables aux chauffeurs de taxi.

Le prix estimatif de la COURSE communiqué au CLIENT par LIMOGES TAXIS est strictement informatif, étant entendu que LIMOGES TAXIS ne peut être tenue pour responsable si cet estimatif s’avère être inférieur au prix effectif de la COURSE qui doit être payé au CHAUFFEUR.

Une fois arrivée au lieu de destination du PASSAGER, le CHAUFFEUR doit remettre au PASSAGER (i) la facture relative à la COURSE concernée qui doit intégrer notamment les frais relatifs à l’exécution de la COURSE, les frais relatifs à la COURSE “d’approche” correspondant aux frais horokilométriques du trajet effectué par le CHAUFFEUR afin de se rendre sur le lieu de prise en charge du PASSAGER, ainsi que les frais d’attente du PASSAGER par le CHAUFFEUR, et le cas échéant (ii) la facture relative aux LIMOGES TAXIS (qui n’ont pas été préalablement payés par le CLIENT à la passation de COMMANDE) dont le montant doit être encaissé au PASSAGER par le CHAUFFEUR mandaté par LIMOGES TAXIS.

Le CLIENT fait son affaire du paiement par le PASSAGER de l’intégralité du montant de la COURSE.

6.3          En cas de non-paiement par le CLIENT de la COURSE au CHAUFFEUR, LIMOGES TAXIS est en droit de suspendre ou de résilier son ESPACE CLIENT, l’exécution des LIMOGES TAXIS ou de résilier une ou plusieurs COMMANDES de réservation de COURSE ultérieure, dans les conditions de l’article 4.5 (Suspension/Clôture de l’ESPACE CLIENT) des CGU-V LIMOGES TAXIS.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle associés à la PLATEFORME sont détenus par LIMOGES TAXIS ou par des tiers contractants de LIMOGES TAXIS, sans aucun transfert à l’UTILISATEUR, au CLIENT et/ou au CHAUFFEUR.

L’UTILISATEUR et le CLIENT accèdent à la PLATEFORME, sans autre droit que d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, sans autre droit notamment de téléchargement, copie, reproduction, modification, publication, transmission, poste, diffusion, de tout ou en partie de la PLATEFORME.

8. CONFIDENTIALITE

8.1          L’UTILISATEUR, le CLIENT et le CHAUFFEUR s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit de la Partie titulaire concernée, tout ou partie des données et informations présentes sur la PLATEFORME et/ou la COMMANDE relatives à LIMOGES TAXIS et/ou aux CHAUFFEURS et/ou aux CLIENTS et/ou aux COURSES, dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et/ou de la fourniture des LIMOGES TAXIS et/ou de l’exécution d’une COMMANDE.

LIMOGES TAXIS s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit de l’UTILISATEUR et/ou du CLIENT concerné, tout ou partie des informations dont elle a eu connaissance dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME et/ou de la fourniture des LIMOGES TAXIS, sauf pour les besoins d’exécution de la COMMANDE.

8.2          Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée d’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR et/ou le CLIENT et pendant deux (2) ans à compter de la date d’exécution de la COMMANDE ou de la suppression de l’ESPACE CLIENT pour quelque cause que ce soit.

9. DONNEES PERSONNELLES

9.1          Règlementation applicable

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le “RGPD”). Elles conviennent que le terme “donnée à caractère personnel” a le sens qui lui est donné dans le RGPD.

9.2          Responsables de traitement et sous-traitant

9.2.1      Recueil du consentement du CLIENT et/ou de l’UTILISATEUR

LIMOGES TAXIS est responsable de traitement au sens du RGPD des données personnelles de l’UTILISATEUR et du CLIENT.

L’UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME sans se connecter à un ESPACE CLIENT, auquel cas LIMOGES TAXIS ne collecte pas de données à caractère personnel le concernant, sauf en cas de consentement exprès de l’UTILISATEUR à la POLITIQUE DES COOKIES et à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE dans le cadre du remplissage du formulaire de contact via la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR et le CLIENT autorisent LIMOGES TAXIS à utiliser leurs données à caractère personnel et documents collectés (le cas échéant) dans les conditions de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE pour la mise en œuvre de la PLATEFORME, la création de l’ESPACE CLIENT et/ou pour les stricts besoins de la fourniture des LIMOGES TAXIS  et à les communiquer au CHAUFFEUR en vue de l’exécution de la COMMANDE.

En cas de résiliation de la PLATEFORME et/ou de cessation de fourniture des LIMOGES TAXIS, LIMOGES TAXIS s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel transmises par l’UTILISATEUR et/ou le CLIENT. LIMOGES TAXIS est néanmoins autorisée à conserver et utiliser ces données sous une forme anonymisée.

9.2.2      Recueil du consentement des PASSAGERS par les CLIENTS

Le CLIENT est pleinement responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il recueille auprès du PASSAGER et s’engage à les utiliser conformément au RGPD et aux législations et règlementations applicables. A ce titre, LIMOGES TAXIS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD vis-à-vis du PASSAGER dans le cadre de l’exécution des LIMOGES TAXIS.

En conséquence, le CLIENT fait son affaire du PASSAGER pour le compte duquel il passe la COMMANDE et notamment du recueil du consentement éclairé du PASSAGER concerné par l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre d’une COMMANDE et tient LIMOGES TAXIS indemne de tout dommage qui y serait associé.

9.3          Mesures de sécurité

LIMOGES TAXIS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes au RGPD et notamment mais pas seulement, à appliquer des méthodes appropriées (i) de pseudonymisation ou d’anonymisation des données à caractère personnel, (ii) de chiffrement sur le système et/ou service utilisé pour conserver des données à caractère personnel et (ii) de conservation des données à caractère personnel sur des serveurs isolés au niveau réseau, n’autorisant que le trafic nécessaire aux opérations.

10. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Par l’acceptation des CGU-V LIMOGES TAXIS et des termes de la COMMANDE, le CLIENT reconnait renoncer expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de la COMMANDE en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (1°).

11. 1 MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

11.1       Modification de la COMMANDE par le CLIENT

La COMMANDE ne peut être modifiée que par accord préalable du CLIENT et de LIMOGES TAXIS.

 

LIMOGES TAXIS se réserve le droit d’annuler la COMMANDE lorsque les modifications requises par le CLIENT ne peuvent raisonnablement être mises en œuvre. En conséquence, le CLIENT admet expressément que LIMOGES TAXIS est en droit de conserver les frais de réservation de la COURSE en départ de la gare ou de l’aéroport de Limoges ou toute COURSE “spéciale à demande spécifique”, annulée du fait du CLIENT, et ce sans remboursement au CLIENT.

 

11.2       Annulation de la COMMANDE par le CLIENT

 

L’annulation de la COMMANDE par le CLIENT, doit donner lieu à information de LIMOGES TAXIS dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

• Moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue dans la COMMANDE d’exécution de la COURSE : aucun remboursement des LIMOGES TAXIS n’est du par LIMOGES TAXIS ;
• Plus de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue dans la COMMANDE d’exécution de la COURSE : LIMOGES TAXIS doit proposer, à son choix, soit un report de la COURSE, soit un avoir ou remboursement du prix global de la COMMANDE, à l’exclusion des frais de réservation de la COURSE en départ de la gare ou de l’aéroport de Limoges ou toute COURSE “spéciale” à demandes spécifiques qui restent à LIMOGES TAXIS, ainsi que les frais relatifs aux LIMOGES TAXIS associés à une COURSE “prestige” ou une COURSE “spéciale” qui sont dus par le CLIENT à LIMOGES TAXIS le cas échéant.

 

Le CLIENT reconnait que certaines COURSES, et notamment les COURSES “prestiges” ou les COURSES “spéciales” à demandes spécifiques, peuvent être soumises à une politique d’annulation spécifique indiquée dans la COMMANDE.

Tout remboursement intervient par crédit du moyen de paiement du CLIENT ayant servi au paiement des LIMOGES TAXIS.

 

11.3       Annulation de la COMMANDE par LIMOGES TAXIS et/ou le CHAUFFEUR

LIMOGES TAXIS et/ou le CHAUFFEUR sont en droit d’annuler la COMMANDE pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• Mauvaise synchronisation entre la notification de disponibilité du CHAUFFEUR et celui de la PLATEFORME, induisant une indisponibilité de réservation de la COURSE et des LIMOGES TAXIS associés ;
• Toute cause d’indisponibilité des LIMOGES TAXIS non imputable au CHAUFFEUR ni à la PLATEFORME ou LIMOGES TAXIS ;
• Toute indisponibilité de CHAUFFEUR empêchant exécution de la COURSE dans les conditions de la COMMANDE.

 

Toute annulation de la COMMANDE par LIMOGES TAXIS et/ou le CHAUFFEUR donne lieu au remboursement du montant de la COMMANDE payé par le CLIENT à la date d’annulation de la COMMANDE sous forme d’avoir ou toute autre forme, au choix de LIMOGES TAXIS.

 

12. RESILIATION DE LA PLATEFORME

12.1       LIMOGES TAXIS est en droit de résilier la PLATEFORME à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant notification par courrier électronique aux UTILISATEURS et CLIENTS un (1) mois avant la résiliation effective, sans indemnité de quelle que nature que ce soit à verser au CLIENT et/ou UTILISATEUR.

En cas de résiliation de la PLATEFORME par LIMOGES TAXIS et sauf décision contraire du CLIENT et du CHAUFFEUR liés par la COMMANDE, le CLIENT et le CHAUFFEUR restent tenus par leurs engagements au titre des COMMANDES en cours à la date de résiliation effective de la PLATEFORME. En conséquence, LIMOGES TAXIS s’engage à mettre en relation directe le CLIENT et le CHAUFFEUR afin d’exécution de la COMMANDE concernée.

12.2       Les Articles 8 (Confidentialité), 9 (Données personnelles), 12 (Résiliation de la PLATEFORME), 13 (Garanties), 14 (Responsabilité), et 17 (Loi applicable et règlement des litiges) des CGU-V LIMOGES TAXIS doivent perdurer au terme ou à la résiliation de la PLATEFORME pour les durées qui leur sont propres.

13. GARANTIES

13.1       Les garanties applicables à la PLATEFORME

LIMOGES TAXIS ne garantit pas l’absence d’erreur, d’interruption, d’intrusion ou d’altération de la PLATEFORME opérées par un tiers (tel qu’une personne ou un virus), ni un niveau de disponibilité des LIMOGES TAXIS. En conséquence, LIMOGES TAXIS ne garantit pas et ne saurait être tenue pour responsable de dysfonctionnements dans l’accès et/ou l’utilisation de la PLATEFORME, de son ralentissement, de son inaccessibilité temporaire, définitive, totale ou partielle, et de son utilisation frauduleuse par un UTILISATEUR et/ou un CLIENT. LIMOGES TAXIS s’engage à restaurer la disponibilité de la PLATEFORME dans les meilleurs délais raisonnables.

13.2       Les garanties applicables aux LIMOGES TAXIS

LIMOGES TAXIS garantit la fourniture des LIMOGES TAXIS au CLIENT dans les conditions de la COMMANDE, à l’exclusion de toute garantie ou responsabilité de LIMOGES TAXIS au titre de l’exécution de la COURSE, entièrement du ressort du CHAUFFEUR.

13.3       Les garanties applicables pour les COURSES

Le CHAUFFEUR garantit au CLIENT l’exécution de la COURSE dans les conditions de la COMMANDE, à l’exclusion de toute garantie ou responsabilité au titre de l’exécution des LIMOGES TAXIS, entièrement du ressort de LIMOGES TAXIS.

Le CHAUFFEUR s’engage à adopter un comportement courtois, approprié et respectueux vis-à-vis du PASSAGER et tient indemne LIMOGES TAXIS de tout dommage qui pourrait être associé à tel un comportement.

13.4       Les stipulations des articles 13.1 à 13.3 définissent l’intégralité des obligations de LIMOGES TAXIS et/ou du CHAUFFEUR au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.

14. RESPONSABILITE

14.1       Responsabilité au titre de la PLATEFORME et/ou des LIMOGES TAXIS

14.1.1    L’UTILISATEUR et le CLIENT utilisant leur propre connexion internet et leurs propres outils d’accès à la PLATEFORME, admettent l’éventualité d’occurrence d’aléas techniques et d’interruptions d’accès à la PLATEFORME. LIMOGES TAXIS ne peut être tenue responsable des dommages de quelle que nature que ce soit causés en tout ou partie par l’incompatibilité de certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’UTILISATEUR ou du CLIENT avec la PLATEFORME.

14.1.2    L’UTILISATEUR et le CLIENT sont pleinement responsable de l’utilisation qu’ils font de la PLATEFORME et notamment s’engagent à l’utiliser en conformité à l’ordre public, l’éthique et les bonnes mœurs ainsi qu’à ne pas utiliser la PLATEFORME à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou de quelque autre manière que ce soit pour discréditer LIMOGES TAXIS, le CHAUFFEUR et/ou les LIMOGES TAXIS. L’UTILISATEUR et le CLIENT reconnaissent que ni LIMOGES TAXIS, ni ses assureurs, ne sauraient être tenus pour responsables d’un dommage généré par un choix, une utilisation illégale ou inappropriée de la PLATEFORME, ou une quelconque infraction imputable en tout ou partie à l’UTILISATEUR et/ou au CLIENT.

14.1.3    Le CLIENT peut requérir des modifications auprès de LIMOGES TAXIS dans les conditions de l’article 11 des CGU-V LIMOGES TAXIS en ce qui concerne les informations et/ou données communiquées pour la COMMANDE et notamment des conditions et/ou spécificités d’une COURSE réservée ou en cours d’exécution jusqu’à deux (2) heures avant l’heure exacte du début d’exécution de la COURSE. Le CLIENT est tenu de notifier spontanément à LIMOGES TAXIS cette demande de modification par courrier électronique (contact@taxi-télé.fr) ou appel au standard téléphonique de LIMOGES TAXIS En conséquence, le CLIENT est entièrement responsable de tout dommage causé au CHAUFFEUR et/ou à tout tiers en raison d’une information inexacte ou erronée, sans que LIMOGES TAXIS ne puisse en être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit, et notamment sur les conditions d’exécution de la COMMANDE.

Le CLIENT reconnaît que toute demande de modification des conditions et/ou spécificités de la COURSE entraîne le maintien du prix initialement fixés pour les LIMOGES TAXIS et peut faire l’objet d’une surfacturation des LIMOGES TAXIS dans les conditions de l’article 6.1 (Paiement des LIMOGES TAXIS par le CLIENT) et/ou d’une révision du prix estimatif de la COURSE initialement communiqué au CLIENT le cas échéant.

14.1.4    Des espaces dédiés à la publication d’avis concernant la PLATEFORME et/ou les LIMOGES TAXIS associés étant mis à la disposition des CLIENTS via la PLATEFORME, LIMOGES TAXIS se réserve le droit de supprimer, sans motif ni mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace. Le cas échéant, LIMOGES TAXIS se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du CLIENT, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

14.1.5    La décision de suspension ou de résiliation de l’ESPACE CLIENT dans les conditions de l’article 4.5 (Suspension/Clôture de l’ESPACE CLIENT) ne doit pas être considérée comme une suspension ou résiliation du fait de LIMOGES TAXIS et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du CLIENT à quelque titre que ce soit.

14.1.6    Le CHAUFFEUR ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages, de quelle que nature qu’ils soient, causé au CLIENT et/ou UTILISATEUR du fait de la PLATEFORME et/ou des LIMOGES TAXIS. LIMOGES TAXIS doit indemniser, tenir indemne et renoncer à recours contre le CHAUFFEUR au titre de ces dommages.

14.2 Responsabilité du CHAUFFEUR

14.2.1    LIMOGES TAXIS ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages, de quelle que nature qu’ils soient, causé au CLIENT et/ou PASSAGER du fait de la COURSE. Le CHAUFFEUR et le CLIENT et/ou le PASSAGER doivent indemniser, tenir indemne et renoncer à recours contre LIMOGES TAXIS au titre de ces dommages.

14.2.2    Le CHAUFFEUR est responsable des dommages qui lui sont attribuables et qui sont causés au CLIENT et/ou au PASSAGER du fait de la COURSE.

14.2.3    Le CHAUFFEUR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes et/ou indirectes de mauvaises ou fausses déclarations du CLIENT et/ou du PASSAGER dans le cadre d’une COMMANDE entraînant une inexécution ou mauvaise exécution de la COURSE.

14.3 Responsabilité du CLIENT

14.3.1    Le CLIENT s’engage à faire son affaire de la responsabilité du PASSAGER pour le compte duquel il passe la COMMANDE dans le cadre de l’exécution de la COURSE et notamment en ce qui concerne son engagement d’adoption d’un comportement courtois, approprié et respectueux vis-à-vis du CHAUFFEUR et tient LIMOGES TAXIS indemne de tout dommage qui y serait associé.

14.3.2    Une interruption de l’exécution de la COURSE par le CHAUFFEUR, en raison d’un comportement impoli, discourtois et/ou inapproprié du CLIENT vis-à-vis du CHAUFFEUR, a pour conséquence la facturation de la COURSE selon le prix horokilométrique estimé pour cette COURSE lors de la passation de la COMMANDE.

14.3.3    En cas d’interruption de l’exécution d’une COURSE “prestige” dans les conditions du 14.3.2 des CGU-V LIMOGES TAXIS, LIMOGES TAXIS se réserve le droit de majorer à hauteur de deux cents pourcent (200%) les frais relatifs aux LIMOGES TAXIS.

15. SOUS-TRAITANCE DES LIMOGES TAXIS

15.1       LIMOGES TAXIS se réserve le droit de confier à tout tiers l’exécution de tout ou partie des LIMOGES TAXIS, celle-ci restant pleinement garante à l’égard du CLIENT de la fourniture conforme des LIMOGES TAXIS.

15.2       Le CHAUFFEUR s’interdit de confier à tout tiers l’exécution de tout ou partie d’une COURSE sans avoir préalablement (i) informé LIMOGES TAXIS, (ii) communiqué à LIMOGES TAXIS et au CLIENT les données personnelles du nouveau CHAUFFEUR envisagé et (iii) obtenu l’accord écrit et signé de LIMOGES TAXIS. LIMOGES TAXIS est en droit de refuser tout nouveau CHAUFFEUR proposé par le CHAUFFEUR initial, le CHAUFFEUR initial demeurant pleinement garant à l’égard du CLIENT de l’exécution conforme des COURSES.

16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

16.1       Les CGU-V LIMOGES TAXIS et tout différend résultant de celles-ci, ou tout autre différend ou réclamation résultant ou relatif à une COMMANDE et/ou à l’utilisation de la PLATEFORME sont soumis au droit français.

16.2       En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des CGU-V LIMOGES TAXIS et/ou de la COMMANDE et/ou de la COURSE, les Parties en cause doivent s’efforcer de résoudre leur différend à l’amiable. Tout litige non résolu à l’amiable par les Parties à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification par la Partie demanderesse à la ou les Parties défenderesses, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Limoges, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.